Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00986
T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2025R00986
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 DECEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00986 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL WANT TO RENT 94 DEMANDERESSE
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tcom 9201 n° 2025R00986
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2025R00986
Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00986 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Septembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00986 DEMANDEUR SASU YM COACHING [Adresse 1] comparant par Me Jean NGAFAOUNAIN [Ad
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tcom 6901 n° 2025R00986
T. com. 6901, 16 juill. 2025, n° 2025R00986
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire déli
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