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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2025R01240

    T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2025R01240

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 FEVRIER 2026 par Marc SALAÜN, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01240 SAS THEOP NOUVELLE AQUITAINE – SAS HOTEL PROJECT MANAGEMENT C/ SAS PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbd177cdc6046d47317351
  • tcom 6901 n° 2025R01240

    T. com. 6901, 3 sept. 2025, n° 2025R01240

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 03/09/2025 ORDONNANCE DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca7b29cdc6046d478317dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1