Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 5402 n° 2026000704
T. com. 5402, 4 mars 2026, n° 2026000704
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE N° R.G : 2026000704 Le mercredi quatre Mars deux mille vingt six, Par devant nous, Monsieur Jean-Luc MOEHREL, statuant en matière de référé, assisté de Madame Nelly DUBAS, greffier. E
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tcom 3303 n° 2026000704
T. com. 3303, 23 févr. 2026, n° 2026000704
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000704 JUGEMENT DU 23 février 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl GARAGE DOUBLE M Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TE
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tcom 2202 n° 2026000704
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000704
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [D] – TEPHO, représentée par Maître [G] [D], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [B] [O] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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