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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8102 n° 2026000915

    T. com. 8102, 6 juill. 2026, n° 2026000915

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000915 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 Le tribunal de commerce de Castres, après que la cause ait été débattue en audience publique le 1er juin 2026 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, président, Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4fa97693c619cd1f9d702e
  • tcom 8302 n° 2026000915

    T. com. 8302, 19 mai 2026, n° 2026000915

    Rôle n° 2026/915 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 ENTRE : SAS BRASSERIE DE SAINT-OMER [Adresse 1] Représentée par la SELARL DHORNE AVOCATS prise en la personne de Maître Eric DHORNE, avocat plaidant du barreau de Saint

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f5654cdc6046d477bfcdc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1