Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5002 n° 2026000965
T. com. 5002, 15 mai 2026, n° 2026000965
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 15 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026000965 DEMANDEUR: Le ministère public. Palais de Justice, 50200 COUTANC
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tcom 8501 n° 2026000965
T. com. 8501, 18 févr. 2026, n° 2026000965
R.G. : 2026000965 P.C. : [Immatriculation 1] Code : 673 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 18 février 2026 PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS LA PENDULE JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prono
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tcom 1601 n° 2026000965
T. com. 1601, 5 févr. 2026, n° 2026000965
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 000965 PROCEDURE : 2026/043 JUGEMENT DU 05/02/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL [Z] [B] & Beauty [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 891 571 440 [Localité 2] [D] [V], [I], représentan
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