Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8201 n° 2026001269
T. com. 8201, 5 mai 2026, n° 2026001269
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001269 2026000220 [D] [I], [J] Dossier : PC/08945 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition po
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tcom 2202 n° 2026001269
T. com. 2202, 4 févr. 2026, n° 2026001269
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001269 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 04/02/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP AVOCATS LIBERTE (Me BROUILLET Guillaume) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU P
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