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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5952 n° 2026001285

    T. com. 5952, 7 juill. 2026, n° 2026001285

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/07/2026 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, non représenté, SELARL [E] [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [E] En qualité d'expert désigné par ordonnance du juge commis en date du 26/05/2026 de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4fa66b93c619cd1f9d36e5
  • tcom 8201 n° 2026001285

    T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026001285

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS L'ATTENTE DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 30/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001285 2026000228 TRANSPORTS [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08841 Ainsi composé lors des débats en C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d0af593c619cd1f7a40b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1