Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026001709 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2026001709

    T. com. 6403, 7 juill. 2026, n° 2026001709

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001709 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré. Madame M.J. BOUSCAYROL: PRESIDENTMonsieur K.HOCHMAN:Monsieur E. LARROUTIS: JUGESMaître C.HOUZEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52222e93c619cd1fb829c0
  • tcom 5906 n° 2026001709

    T. com. 5906, 30 mars 2026, n° 2026001709

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/03/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU CS SID ALI nom commercial : BAGUETTE ET CIE Commerce de détails de produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie en terminal de cuisson. Restauration rapide sans vente de b

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce3fddcdc6046d47d80a0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1