Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7202 n° 2026001733
T. com. 7202, 19 juin 2026, n° 2026001733
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001733 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 19/06/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le dix-neuf, Au Tribunal des Activités Économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Juge d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles