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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7601 n° 2026002002

    T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026002002

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 24/07/2026 Composition du Tribunal lors du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cff64d6da041962ae2ab9
  • tcom 6401 n° 2026002002

    T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002002

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2dfdcdc6046d47ca06bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1