Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8401 n° 2026002030
T. com. 8401, 10 juin 2026, n° 2026002030
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002030 Demandeur : Rappel automatique de la procédure Débiteur : [I] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentants :
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tcom 8701 n° 2026002030
T. com. 8701, 15 avr. 2026, n° 2026002030
R.G.: 2026002030TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/124Jugement du mercredi 15 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
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tcom 6403 n° 2026002030
T. com. 6403, 31 mars 2026, n° 2026002030
N° PROCEDURE : 4159562 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 840 844 385 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002030 Ainsi composé lors des débats en
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