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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0702 n° 2026002090

    T. com. 0702, 26 mai 2026, n° 2026002090

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002090 Débiteur(s): F.B.C (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : F.B.H BIANCHI [M], [T], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2d026ecdc6046d4725c4ab
  • tcom 1704 n° 2026002090

    T. com. 1704, 5 mai 2026, n° 2026002090

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002090 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Madame la comptable des Finances Publiques , responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1] [Localité 2], dont le siège social s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2df32dcdc6046d4739d85c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1