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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2026002100

    T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026002100

    R.G. : 2026002100TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/51Jugement du mercredi 8 juillet 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benj

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52394493c619cd1fb8c60f
  • tcom 8401 n° 2026002100

    T. com. 8401, 1 avr. 2026, n° 2026002100

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002100 Demandeur (s) : [R] [H] SELARL ETUDE [L] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenta

    Lire la décision → Vérifier la source 69e54b8ccdc6046d47d5b5e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1