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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0702 n° 2026002245

    T. com. 0702, 7 juill. 2026, n° 2026002245

    Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002245 Demandeur(s): SARL BR CONSEIL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant Défendeur(s) : [Localité 2] (SAS) [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58918293c619cd1f08ec80
  • tcom 6401 n° 2026002245

    T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002245

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2fddcdc6046d47ca30b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1