Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026002253 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2026002253

    T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026002253

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002253 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4775e293c619cd1f2ec65b
  • tcom 4401 n° 2026002253

    T. com. 4401, 6 mai 2026, n° 2026002253

    *1DE/00/38/00/43* R.G. : 2026002253 P.C. : 2026-234 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 11/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SARL LE LOFT, A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906223195da062e01b6793

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1