Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4001 n° 2026002459
T. com. 4001, 5 août 2026, n° 2026002459
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX N° RG 2026 002459 N° PC4156462 N° de Minute 476/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 05/08/2026
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tcom 4502 n° 2026002459
T. com. 4502, 24 juin 2026, n° 2026002459
JUGEMENT du mercredi 24 juin 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL S.J.E.V. [Adresse 1] Activité : L'exercice des activités d'agence immobilière, mandataire en cessions de fonds
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tcom 6403 n° 2026002459
T. com. 6403, 28 avr. 2026, n° 2026002459
N° PROCEDURE : 4159588 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 199 902 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002459 Ainsi composé lors des débats en
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