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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7102 n° 2026002467

    T. com. 7102, 23 juill. 2026, n° 2026002467

    Répertoire général : 2026 002467 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 23/07/2026 PC: 41026078 AUTO-ECOLE RAPIDO (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 842 235 269 Représentée par [U] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a ét

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b1f09d6da04196276b2ae
  • tcom 6403 n° 2026002467

    T. com. 6403, 3 juill. 2026, n° 2026002467

    N° PROCEDURE : 4159357 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002467 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/07/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2cd4d6da04196291771a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1