Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026002560 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2026002560

    T. com. 8602, 31 août 2026, n° 2026002560

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Chambre C2 Numéro d'inscription au R.G. : 2026002560 Procédure collective : SAS CLINIQUE DE [Localité 1] dossier du greffe n° 2025J5 ENTRE : La société RICHARD WOLF FRANCE, société à responsabilité limi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96bda6195da062e0b25f4b
  • tcom 1704 n° 2026002560

    T. com. 1704, 7 juill. 2026, n° 2026002560

    REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2026002560 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôte

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f676193c619cd1f97595e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1