Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5906 n° 2026002589
T. com. 5906, 20 juill. 2026, n° 2026002589
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° de R.G : 2026002589 N° PC : 2026-68 Nature : RJ SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT DE L'[I] (SE2A) – PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe BOUCLY, président, Monsieur Bruno
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles