Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6202 n° 2026002665
T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026002665
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 11/06/2026 RG : 2026 002665 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE C/ [V] FRANCE (SARL) ENTRE : SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES - [Adresse 1] [Localité 1] PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [W] [H], muni d'un pouvoir de M. [T] [R], respons
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tcom 5906 n° 2026002665
T. com. 5906, 27 avr. 2026, n° 2026002665
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [R] [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M
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