Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3701 n° 2026002677
T. com. 3701, 16 juin 2026, n° 2026002677
*1DE/00/26/73/41* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026 A 14H00 N° de PC : 2026J176 N° de R.G. : 2026002677 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 21/04/2026, le Tribunal a ou
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tcom 6201 n° 2026002677
T. com. 6201, 27 mai 2026, n° 2026002677
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 12/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS ART D-CO [Adresse 1] Activité : achat vente de tous types d'objets de décoration pour intérieur et extérieur nettoyage courant des locaux, intérieur et extéri
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