Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1402 n° 2026002678
T. com. 1402, 21 mai 2026, n° 2026002678
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 21/05/2026 Demandeur(s) : Maître [Y] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS NEW SCHOOL [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS NEW SCHOOL UP [Adresse 3] SAS [
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tcom 3402 n° 2026002678
T. com. 3402, 8 avr. 2026, n° 2026002678
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG
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