Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0301 n° 2026002718
T. com. 0301, 21 juill. 2026, n° 2026002718
Tribunal de Commerce de Cusset Ordonnance de référé ENTREPRISE ARTISANALE DE PLATRERIE PEINTURE MAURICE [G] (SAS) […] COMPAGNIE L'AUXILIAIRE (ASSM) 2026 002718 Ordonnance du 21/07/2026 par mise à disposition au greffe Demandeur(s) : ENTREPRISE ARTISANALE DE PLATRERIE PEINTURE MAURICE [G] (S
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tcom 8101 n° 2026002718
T. com. 8101, 21 juill. 2026, n° 2026002718
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002718 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 21/07/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ************* DEFENDEUR(S) : LABORATOIRE [F] (SARL) [Adresse 1] Cambon Représentée par Monsieur [F] [B] [O] APEX AJ en la personne de
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