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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7001 n° 2026002764

    T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002764

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96ac3d195da062e0b00990
  • tcom 1301 n° 2026002764

    T. com. 1301, 23 juin 2026, n° 2026002764

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de renouvellement de la période d'observation du 23/06/2026 Numéro de rôle : 2026 002764 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/06/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ce72dcdc6046d47a0a2a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1