Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7102 n° 2026002774
T. com. 7102, 2 juill. 2026, n° 2026002774
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026 002774 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 02/07/2026 PC: 41025034 DEMANDEUR: SCP BTSG2, mission conduite par Me [F] [O] 22, quai Gambetta 71100 Chalon-sur-Saône Es qualites de liquidateur jud
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tcom 5602 n° 2026002774
T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002774
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [D] [Q] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de
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