Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0702 n° 2026002813
T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002813
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002813 Demandeur(s): (selarl) Etude [K] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [G] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [G]
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tcom 6201 n° 2026002813
T. com. 6201, 10 juill. 2026, n° 2026002813
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/07/2026 N° de R.G. : 2026002813 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil,, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [K] [X] [Adresse 2]
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tcom 8501 n° 2026002813
T. com. 8501, 20 mai 2026, n° 2026002813
R.G. : 2026002813 P.C. : 2026J218 Code : 603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A L'ENCONTRE DE LA S
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