Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026002829
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002829
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE l'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SARL CAP SYSTEMS DEMANDEUR (S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] et [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Représentée à l'a
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tcom 0702 n° 2026002829
T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002829
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002829 Demandeur(s): (selarl) Etude [B] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [I] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [I]
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