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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1601 n° 2026002980

    T. com. 1601, 27 août 2026, n° 2026002980

    République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 002980 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] HOTEL DE VILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a969240195da062e0acc42f
  • tcom 2104 n° 2026002980

    T. com. 2104, 2 juin 2026, n° 2026002980

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002980 Numéro PC : 4163698 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/06/2026 A l'égard de : Monsieur [T] [A] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 883 621 070 Absent lors de l'audience. Débats en Chambre du Conseil : Audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e1b1dcdc6046d473c21af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1