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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2026003040

    T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003040

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 27 mai 2026, ayant ouvert une

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c8f67d6da041962a0abb9
  • tcom 8501 n° 2026003040

    T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026003040

    Numéro de rôle : 2026003040 PC : 2026J204 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL CLEPI Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c5d8cd6da0419629a38f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1