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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2026003178

    T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026003178

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 21/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003178 2026000396 GROUPE N2A (SAS) Dossier : PC/08863 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/07/2026 et même compositio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba626d6da0419628b5658
  • tcom 7501 n° 2026003178

    T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026003178

    *1DE/06/51/97/28* Copies.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69d856f4cdc6046d47b5d8c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1