Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003181 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026003181

    T. com. 8201, 24 juin 2026, n° 2026003181

    24 JUIN 2026 Rôle 2026000069 Répertoire Général 2026003181 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ Le Paradis de Laurie (EURL) Monsieur [Q] [G] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-quatre juin deux mille vingt-six, prononcé publiquement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec0e9cdc6046d47eaf404
  • tcom 3102 n° 2026003181

    T. com. 3102, 12 mars 2026, n° 2026003181

    Numéro de rôle : 2026003181 PC : 2026/268 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mars 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLU JS FISH & FOOD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3e84bcdc6046d478513bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1