Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5602 n° 2026003378
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003378
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur requête du Ministère Public M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE c/ la SAS [U] [T] prononcé par mise à disposition au Greffe ENTRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles