Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3402 n° 2026003487
T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003487
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Lauria
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tcom 2202 n° 2026003487
T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003487
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003487 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CARAMEL ET COMPAGNIE (SARL) 3. [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
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tcom 7501 n° 2026003487
T. com. 7501, 30 janv. 2026, n° 2026003487
*1DE/06/52/41/99* LRAR: -M. [B] [O] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2026003487 P.C. : P202600441 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDIC
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