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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2026003519

    T. com. 1402, 10 juin 2026, n° 2026003519

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003519 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 10/06/2026 Demandeur(s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°552 120 222 Représentant(s) : Maître Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen Défe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a318d29cdc6046d47870f70
  • tcom 8201 n° 2026003519

    T. com. 8201, 2 juin 2026, n° 2026003519

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 02/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003519 2026000466 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08636 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27c571cdc6046d47af2fb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1