Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026003530
T. com. 5602, 29 juill. 2026, n° 2026003530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT sur requête en modification du plan de cession de la SA AQUATONALE, au profit de la SAS BELLE EN MER PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 29 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en d
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tcom 1601 n° 2026003530
T. com. 1601, 11 juin 2026, n° 2026003530
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 003530 PROCEDURE : 2026/130 JUGEMENT DU 11/06/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL TECHNIFLOOR 16 [Adresse 1] [Localité 2] M. [
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