Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026003532
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003532
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD'HUI Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessa
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tcom 7202 n° 2026003532
T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026003532
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003532 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 16/06/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : BS2M72 (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026 COMPOSIT
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