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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2026003636

    T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026003636

    Rôle 2026 003636 Jugement du 30 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 30 juin 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [X] [T] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : FRENCH INTERNATIONAL MO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a49206c93c619cd1f51311c
  • tcom 5906 n° 2026003636

    T. com. 5906, 15 juin 2026, n° 2026003636

    15/06/2026 2026003636 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/06/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 01-07-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 04-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32722fcdc6046d479825c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1