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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7102 n° 2026003800

    T. com. 7102, 23 juill. 2026, n° 2026003800

    NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003800 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026167 JUGEMENT DU 23/07/2026 DEMANDEUR: INVESTIMO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Siren 915 073 324 Code Naf : 6810Z Représentée par [F] [S], [J], [B] C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3b4fd6da041962943115
  • tcom 3102 n° 2026003800

    T. com. 3102, 6 juill. 2026, n° 2026003800

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 juillet 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PACKT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cdaae93c619cd1f789f9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1