Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4502 n° 2026003914
T. com. 4502, 10 juill. 2026, n° 2026003914
JUGEMENT du vendredi 10 juillet 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 22 juin 2026, par l'entreprise ci-après nommée : SAS SPARAVITULI [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Siren : 894 854 199 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2]) L
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tcom 1601 n° 2026003914
T. com. 1601, 28 mai 2026, n° 2026003914
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n * 2026 003914 PROCEDURE : 2026/139 JUGEMENT DU 28/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [W] [Y], [I], [S] [O] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Locali
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tcom 7501 n° 2026003914
T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026003914
*1DE/06/51/98/39* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026003914 c
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