Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3701 n° 2026003975
T. com. 3701, 16 juin 2026, n° 2026003975
*1DE/00/26/73/52* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026 A 14:00 N° de PC : 2026J35 N° de R.G. : 2026003975 Demandeur: * Selàrl [W]-FLOREK, mission conduite par Maître [F] [W] [Adresse 1] Défendeur(s) :
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tcom 3102 n° 2026003975
T. com. 3102, 9 avr. 2026, n° 2026003975
Numéro de rôle : 2026003975 PC : 2024/00163 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SARL F&L CREATION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Mon
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