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tcom 1704 n° 2026004033
T. com. 1704, 23 juin 2026, n° 2026004033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 004033 JUGEMENT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en
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