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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2026004049

    T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026004049

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE [A] du 21/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004049 2026000606 [I] [T] [A] Dossier : PC/09036 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/07/2026 et même composition

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0816d6da041962ae82dd
  • tcom 2104 n° 2026004049

    T. com. 2104, 15 juill. 2026, n° 2026004049

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15/07/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 004049 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] (CGEA DE [Localité 2]) [Adresse 1] Représenté par Maître Florence GAUDILLIERE PARTIE EN DÉFENSE : S.A.R.L. L'ART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59e9ac93c619cd1f2a0a94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1