Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026004277 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026004277

    T. com. 2104, 16 juin 2026, n° 2026004277

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004277 Numéro PC : 4163775 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/06/2026 A l'égard de : [T]-[K] INVEST (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 844 703 439 Prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a365aefcdc6046d4706cd4d
  • tcom 7501 n° 2026004277

    T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026004277

    Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026004277 ENTRE : SARL de d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27837acdc6046d47a9e359

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1