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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2026004738

    T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2026004738

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 004738 PROCEDURE : 2026/195 JUGEMENT DU 30/07/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Entre : Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 1] - Service des impots des entreprises d'[Localité 1]v

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6db6aed6da041962b9472e
  • tcom 1704 n° 2026004738

    T. com. 1704, 13 juill. 2026, n° 2026004738

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004738 JUGEMENT DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, MONTGOMERY COMMUNICATION (SARL) , inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 419 445 150, Activités des agences de publicité,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a04093c619cd1f0aa68f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1