Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2026005937

    T. com. 8401, 7 juill. 2026, n° 2026005937

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 07/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005937 Demandeur(s): [O] [A] [Adresse 1] [Localité 1] [Q] [A] [Adresse 2] Représentant(s): Me Thibault POMARES (Cabinet ABP)/[Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52363393c619cd1fb8b1de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles