Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 7608 n° 2026006299
T. com. 7608, 27 juill. 2026, n° 2026006299
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 juillet 2026 Rôle 2026 006299 DEMANDEUR: FIVO SERVICES (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, de la SELARL EVOK, substituée par Me Mathilde PROSÉ, toutes deux avocates au barreau de Rouen DEFENDEUR: [Z] [O] (SAS) - [Adresse 2
-
tcom 3102 n° 2026006299
T. com. 3102, 26 mai 2026, n° 2026006299
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS AKA PEINTURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, gr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles