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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3405 n° 2026006658

    T. com. 3405, 26 juin 2026, n° 2026006658

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006658 Numéro PC : 4147961 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44e1d3cdc6046d476ff220
  • tcom 7501 n° 2026006658

    T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2026006658

    Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 05/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026006658 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27eef5cdc6046d47b2f5b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1