Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6303 n° 2026006970
T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026006970
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15/07/2026 Prorogation examen clôture : PEREIRA CONSTRUCTIONS (SARL) RG 2026 006970 PC 41214409 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Franço
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tcom 8401 n° 2026006970
T. com. 8401, 9 juin 2026, n° 2026006970
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 09/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006970 Demandeur(s): GJ TRANSFERTS ET ASSOCIES (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Anne-Laure PITTALIS (JURISCONSEIL)/[Localité 1] Me Jean
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