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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4901 n° 2026007198

    T. com. 4901, 17 juin 2026, n° 2026007198

    - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007198 DEMANDEUR(S): ANJOU MAINE CHAUFFAGE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [W] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a366c38cdc6046d4707e09b
  • tcom 3102 n° 2026007198

    T. com. 3102, 28 mai 2026, n° 2026007198

    Numéro de rôle : 2026007198 PC : 2023/00005 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 mai 2026 PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE la SARL Au Rendez-Vous Des Epicuriens Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e7340cdc6046d4741be28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1