Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026007308 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026007308

    T. com. 2104, 25 août 2026, n° 2026007308

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007308 Numéro PC : 4163826 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 25/08/2026 A l'égard de : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Numéro SIREN : 909 726 127 Prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a969816195da062e0ad89e6
  • tcom 8401 n° 2026007308

    T. com. 8401, 7 mai 2026, n° 2026007308

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007308 Débiteur : QUAI DES SAVEURS (SAS) [Adresse 1] Représentants : Me MASSE, avocat présent CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f79b6cdc6046d477ebe23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1